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Amendement N° 387 2ème rectif. (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

( amendements identiques : 531 610 )

Déposé le 9 février 2015 par : M. Mouiller, Mmes Gruny, Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot.

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 60

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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