Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 539 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2015 par : Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac, Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en concertation avec la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.