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Amendement N° 540 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac, Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de façade à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.
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