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Amendement N° 542 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2015 par : M. Daunis, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac, Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie,
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable, comme l’a évoqué la Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie à la fin de l’année 2014, que « la rénovation énergétique des bâtiments soit accompagnée (…) de l’installation d’un pilotage actif de l’énergie ». En effet, l’utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passive et active permettra d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment.
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