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Amendement N° 555 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 190 )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard.
Alinéa 24
Après les mots :
le cas échéant organisé par étapes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.
Exposé Sommaire :
Cette proposition permettrait de développer l'approche globale du bâtiment et va dans le sens d'une exigence de résultats sur les travaux d'économie d'énergie, et donc d'une utilisation plus efficaces des subventions publiques.
Cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.
Il s'agirait donc de prendre appui sur la charte RGE, signée par les pouvoirs publics et qui donnent le cadre de compétences pour ces missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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