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Amendement N° 557 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 5 a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé. Il convient au contraire de conforter le rôle d’accueil, d’information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d’orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre et de les informer sur la possibilité de leur confier la réalisation d’un diagnostic global.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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