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Amendement N° 558 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 5 bis AA
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
Exposé Sommaire :
L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Cet amendement a pour objet d'intégrer cette mission dans l'AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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