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Amendement N° 562 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Requier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres.
Exposé Sommaire :
La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie dans le cadre de son programme « Véhicule Zéro Emission » (ZEV program), d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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