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Amendement N° 564 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Berson, Mme D. Gillot.
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire
par les mots :
Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au delà de la trente-sixième année de son fonctionnement
II. Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les prescriptions
par les mots :
Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions
et les mots :
équipements importants pour la sûreté
par les mots :
éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
ces éléments
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’éviter toute incertitude d’interprétation et d’indiquer clairement qu’il s’agit de soumettre à autorisation de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) les conditions du fonctionnement d'un réacteur électronucléaire après le quatrième réexamen de sûreté et les suivants éventuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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