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Amendement N° 582 3ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Gremillet, Mme Primas.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-2. - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. »
Exposé Sommaire :
Le récent mouvement d'ouverture des données publiques, affichées comme une ambition du Gouvernement comme de collectivités territoriales, devrait être l'occasion dans le domaine de l'éclairage public de mieux partager ces données, comme le nombre de points d'éclairage présents dans une commune, ou les horaires de fonctionnement de l'éclairage public. Le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2014 a confirmé : « je propose donc la création d'une base de données publiques gratuites et ouverte où seront rassemblées et triées toutes les informations en matière d'environnement et de biodiversité".
Beaucoup de données relatives à l'éclairage public ne sont pas rendues publiques.
Il serait conforme aux engagements, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens celles relatives aux points lumineux en France, leur situation et caractéristiques, afin que les données du parc national soient partagées avec ceux qui
Le partage de ces informations relatives à l’espace public pourrait être de plus source d’innovations.
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