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Amendement N° 591 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont majoritairement alimentées par
par les mots :
ne peuvent être alimentées par des matières autres que des
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser qu’elles peuvent aussi servir d’exutoire en cas d’excédents de production et de retraits de la vente.
Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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