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Amendement N° 592 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux fournisseurs d’équiper les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz de dispositifs déportés d’affichage en temps réel de leur consommation, il est indispensable que les compteurs soient équipés de technologies diffusant en aval compteur en temps réel les données de consommation (par exemple : module radio, modem CPL, …).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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