Amendement N° 595 2ème rectif. (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : )

Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Gremillet, Mme Primas.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de François Calvet Photo de Michel Houel Photo de Michel Magras Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard César Photo de Daniel Gremillet Photo de Sophie Primas 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

Exposé Sommaire :

La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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