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Amendement N° 595 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Gremillet, Mme Primas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Exposé Sommaire :
La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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