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Amendement N° 601 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou.

Photo de Daniel Dubois Photo de Joël Guerriau Photo de Aymeri de Montesquiou 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 45 bis

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

système de péréquation forfaitaire

insérer les mots :

pour a minimaune période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux

Exposé Sommaire :

Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE).

Il y a donc lieu d'associer une période tarifaire minimum à l'option de sortie du mécanisme forfaitaire de péréquation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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