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Amendement N° 629 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Pozzo di Borgo, Mme Billon.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’article L. 146-4. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le renouvellement des éoliennes déjà exploitées dans les espaces proches du rivage.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit de rendre possible la réalisation de projets éoliens sur le territoire de communes littorales, qu’il s’agisse de nouvelles installations, d’extensions de parcs existants, ou de renouvellement (« repowering ») de parcs existants. Cette possibilité est limitée aux parties du territoire de la commune qui se situent au-delà des espaces proches du rivage et d’une bande d’un kilomètre.
Environ 500 MW éoliens sont actuellement autorisés sur le territoire de communes littorales. Une partie de cette capacité est exploitée dans les espaces proches du rivage depuis de nombreuses années. A l’issue du contrat d’achat d’électricité de 15 ans dont bénéficient ces parcs éoliens déjà intégrés dans le paysage littoral, l’exploitant pourrait souhaiter remplacer les anciennes éoliennes par des turbines plus performantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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