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Amendement N° 634 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 269 269 269 468 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Berson, Mme D. Gillot.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes
Exposé Sommaire :
Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises. En effet, il est important qu’il dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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