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Amendement N° 640 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bisdu code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
«
| 2020 | 80 % |
| 2022 | 60 % |
| 2024 | 50 % |
| 2026 | 30 % |
| 2030 | Suppression totale de l’exonération |
. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.
Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. ». Afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner de compensations financières permettant à ces secteurs de s’adapter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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