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Amendement N° 646 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Détraigne, Mme Billon, M. Marseille.
Alinéa 17
Après le mot :
situés
insérer le mot :
prioritairement
Exposé Sommaire :
L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres zones ne se situant pas dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore. Il est important de ne pas limiter à ces zones.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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