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Amendement N° 649 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Tandonnet, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d'effacement
Exposé Sommaire :
Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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