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Amendement N° 658 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Détraigne, Tandonnet.
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des aires de covoiturage et de zones de stationnement dédiées aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. »
Exposé Sommaire :
les services de mobilités sont en pleine progression et commencent à être considérés comme des modes de déplacement à part entière. Leur potentiel de développement est encore très important. L’enjeu de cet amendement est de changer d’échelle et de créer un cadre favorable au développement massif de tels services. Le développement des aires de covoiturage ou/ et d’autopartage est un élément clé pour y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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