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Amendement N° 659 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Détraigne, Tandonnet.
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1213-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-3-… – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de développement des plateformes logistiques aux abords des agglomérations. »
Exposé Sommaire :
La livraison des marchandises en ville représente :
20 % du trafic, 30% de l'occupation de la voirie, 30 % des émissions de GES, 40 % des émissions de NOx, 50 % des particules
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles intègre dans l’article 52 la création des Autorités Organisatrices de la Mobilité, avec volonté d'élargissement des compétences dans le domaine de la livraison des marchandises en ville et logistique urbaine. Les collectivités ont donc désormais la compétence en matière de transport de marchandises en ville. L’amendement proposé a pour objectif d’étudier l’optimisation des rotations de livraison, en s’appuyant sur des aires logistiques dédiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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