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Amendement N° 676 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est déclinée de l’article 4 du présent texte qui prône l’exemplarité énergétique pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités. Il n’y a pas de raison pour que l’éclairage public ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.
En France près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh (source : enquête ADEME-SOFRES 2005)
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