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Amendement N° 688 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Berson, Mme D. Gillot.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au niveau règlementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui prévoit à l’article 9 qu’ « un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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