Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 695 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Vogel, Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison, Perrin, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, P. Leroy, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
existants
insérer les mots :
postérieurs au 1erjanvier 1948,
Exposé Sommaire :
Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur, type de rénovation peu pratiqué au moment de leur élaboration. Ils ne pouvaient, par conséquent, en anticiper les conséquences pour le patrimoine.
Le garde fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne semble pas de nature, par la grande relativité de son appréciation, à offrir une garantie effective.
Il convient, par conséquent, de limiter le caractère obligatoire de l’isolation aux bâtiments édifiés après 1948, ce qui ne signifie nullement que ceux construits antérieurement ne puissent l’être, mais de la seule initiative de leurs propriétaires et en conformité avec les dispositions d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.