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Amendement N° 702 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
( amendements identiques : 507 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy, Houel, Mme Mélot.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
Exposé Sommaire :
L’article L221-1 du Code de l’énergie inclut dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) l’ensemble des carburants automobile, et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité).
L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Ces carburants, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques - tels que les particules fines et les oxydes d’azote - et des émissions de CO2.
Or, pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.
Cela entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants.
Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE, ce qui permettra de recentrer le dispositif des CEE sur les carburants conventionnels, qui représentent 98% du marché. Cela n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.
L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux Etats d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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