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Amendement N° 703 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy, Mmes Deroche, Mélot.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;
Exposé Sommaire :
Avec 1, 2% du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été conçu dès l’origine pour des grands opérateurs énergétiques et des énergies de réseau. Dans l’esprit de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 comme dans la lettre du texte, le secteur du GPL n’était pas inclus dans le dispositif des CEE. Dans la phase réglementaire, la France a décidé d’étendre le dispositif à toutes les énergies et le terme « gaz » a été interprété comme le terme générique du gaz naturel et du propane dans l’article L221-1 du Code de l’énergie qui définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation.
La filière GPL a ainsi participé à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie. Depuis, le marché a perdu près de 50% de ses volumes et la complexité de mise en œuvre du dispositif aggravé par l’augmentation des objectifs prévue pour la 3ème période fragilise les cinq entreprises du secteur.
Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL (gaz butane et propane), considérés comme « plus fragiles » (Rapport sur les certificats d’économies d’énergie, octobre 2013, page 52).
Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des CEE.
En outre, la France est le seul pays de l’Union Européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif. L’exclusion du GPL du dispositif des CEE serait conforme à la réglementation communautaire.
Cet amendement n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies supporté par le dispositif des CEE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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