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Amendement N° 705 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, P. Leroy, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge.
Exposé Sommaire :
Le déploiement d’un réseau national par un ou plusieurs opérateurs, organisé de façon cohérente par l’Etat, va encourager l’essor d’une filière d’avenir. Toutefois, il est indispensable de s’assurer que, dans ce contexte, les utilisateurs finaux puissent disposer de l’ensemble des avantages liés à l’implantation de ces infrastructures de recharge.
Cet amendement vise, par conséquent, à créer un cadre juridique permettant aux consommateurs de bénéficier d’un choix large de services et d’offres innovantes d’électro-mobilité, et de ne pas être contraints par le(s) choix effectué(s) par les gestionnaires des bornes de recharge.
Une telle disposition va, en plus, dans le sens des mesures imposées par la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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