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Amendement N° 706 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Laménie, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l’activité de fourniture prévue à l’article L. 337-5 sont déduites des charges de service public à compenser. »
Exposé Sommaire :
L’introduction, par la loi NOME, d’une méthode de construction des tarifs réglementés de vente par empilement des coûts a eu pour objet d’assurer la contestabilité des tarifs réglementés, c’est-à-dire de permettre à un fournisseur nouvel entrant de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Même si l’exigence de contestabilité des tarifs doit être maintenue et anticipée (comme le prévoit la suppression de la date du 31 décembre 2015), celle-ci demeure une condition complémentaire à la couverture de la totalité des coûts moyens complets des opérateurs historiques verticalement intégrés, indispensable à un fonctionnement légitime et pérenne du marché de l’électricité en France. En effet, d’un point de vue économique, aucune industrie aujourd’hui ne peut vivre sans couvrir ses coûts ; et d’un point de vue juridique, la couverture des coûts des opérateurs historiques reste incontournable selon le code de l’énergie et le droit communautaire.
Cet amendement vise donc à prévoir :
- une construction des tarifs réglementés de vente par empilement des coûts pour assurer leur contestabilité générale et un « péage tarifaire » si nécessaire pour couvrir les coûts des opérateurs historiques
- une restitution aux consommateurs d’une potentielle sur-rémunération d’EDF possible en cas de sur-couverture des coûts. Dans cette situation, il est indispensable que les recettes supplémentaires perçues par EDF soient déduites de la CSPE, afin que celles-ci soit directement rendues aux consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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