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Amendement N° 707 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, MM. Raison, Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, Houel, Mmes Deroche, Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Conseil supérieur de l’énergie, qui réunit régulièrement les parties prenantes du secteur de l’énergie, est déjà en charge des textes fixant les orientations de la politique énergétique.
Le Conseil national de la transition écologique donne quant à lui déjà son avis sur les projets de loi concernant l'environnement et l'énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable. Il apporte en outre son concours à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable et est associé au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives au développement durable ainsi qu'à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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