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Amendement N° 709 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, Deromedi, MM. Laménie, Houel, Mme Mélot.
Alinéa 5
Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
Exposé Sommaire :
L'article 46 bis concerne la possibilité pour les consommateurs de valoriser les effacements.
Cet amendement apporte une précision pour confirmer que les consommateurs finals ont également la possibilité de valoriser leurs capacités d’effacement sur le mécanisme de capacité, ce dernier ne faisant explicitement pas partie des marchés de « l’énergie », puisqu’il s’agit de puissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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