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Amendement N° 71 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille, Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 70.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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