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Amendement N° 718 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;
Exposé Sommaire :
Le 1er article du projet de loi expose les objectifs de la politique énergétique.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique finale totale et de celle des énergies fossiles, d’augmentation de la part des énergies renouvelables et de réduction de la part du nucléaire, doivent être
complétés par les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique affichés dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou PREPA (le PREPA étant instauré dans l’article 17 du présent projet de loi).
C’est l’objet de cet amendement.
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