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Amendement N° 771 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minimade représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.
Exposé Sommaire :
La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indications minimales sur sa composition, qui ne peut être laissée à l’appréciation du seul pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’inspirer de la gouvernance du Conseil National du Débat sur Transition Énergétique dont les travaux ont largement inspiré le présent projet de loi et dont le fonctionnement a apporté la preuve de la pertinence de ce mode de gouvernance.
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