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Amendement N° 786 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens, afin d’encourager leur mise en œuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions en raison du fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas le propriétaire de l’équipement. En effet, l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement. Celui-ci n’entre donc pas dans le bilan de l’entreprise. Or, les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises, ou les associations, fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une discrimination.
Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement ajoute à l’alinéa sur la prévention des déchets le fait que l’économie de fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics, pour se développer.
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