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Amendement N° 796 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements. »
Exposé Sommaire :
L’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) aux collectivités et à leurs groupements a pour objectif de permettre à ces derniers de connaître et de peser dans les prises de décisions stratégiques des GRD, ainsi que de s‘assurer de la cohérence avec les politiques énergie-climat.
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