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Amendement N° 821 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 644 644 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définition univoque et s’entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d’anticiper de futures réglementations thermiques.
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