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Amendement N° 644 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 821 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, MM. Guerriau, Détraigne, Mme Billon, M. Marseille.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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