Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 830 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Après les mots :
l'environnement,
insérer les mots :
de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre
Exposé Sommaire :
L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit une obligation de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre de 10% d’ici 2020 et d'au moins 20% d’ici 2025, par rapport à 2015, de leurs émissions de gaz à effet de serre liées aux transports de produits finis. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de réaliser un bilan GES sur lequel il conviendra, par voie d’ordonnance, de préciser les postes nécessaires à ce calcul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.