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Amendement N° 848 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot, MM. S. Larcher, Vergoz, Antiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La proposition de restreindre la CSPE aux obligations d’achat ENR pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et de manière accrue dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. En l’absence de solution alternative proposée par ce texte sur les modalités de financement de cette péréquation, il convient aujourd’hui de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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