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Amendement N° 857 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Vergoz, Mme Jourda.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
insérer les mots :
s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l’article L. 141-9 et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise une bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques des différents territoires concernés par la PPE des zones non interconnectées.
A cette occasion, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pourra apporter son expertise afin que les objectifs envisagés puissent être mis en œuvre dans les meilleures conditions pour les territoires.
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