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Amendement N° 862 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 6 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Vergoz.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le prestataire s'engage sur une diminution de la consommation, formalisée contractuellement.
Cela permet de garantir au consommateur une information claire et opposable au prestataire sur les économies d’énergie prévues dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction. L’objectif est de se baser sur la performance énergétique réelle, lorsqu’elle fait l’objet d’une information de la part du professionnel, et non sur des calculs théoriques qui créent de la confusion dans l’esprit des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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