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Amendement N° 864 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 6 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Alinéa 15
Après les références :
articles L. 121-7 et L. 121-8
insérer les mots :
, le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité ». Il est donc essentiel que l’enveloppe des ressources prévue à cet effet comporte également une estimation de l’impact de la PPE sur les tarifs d’utilisation des réseaux dans les zones non interconnectées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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