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Amendement N° 865 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Mme Jourda, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient.
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cet objectif s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
En Outre-mer, les transports concernent 50 à 70% de l’ensemble des besoins énergétiques. L’approvisionnement pour ces usages repose essentiellement sur des énergies fossiles (charbon, fioul…). En d’autres termes, malgré une part d’énergie renouvelable importante, les outre-mer restent fortement dépendants des importations d’hydrocarbures.
Le développement des véhicules électriques peut avoir un intérêt dès lors qu’il permet de réduire la dépense des outre-mer aux énergies fossiles. L’intégration de bornes de recharge ainsi que le déploiement de véhicules électriques dans l’aménagement du territoire a donc toute son importance pour le développement de ce nouveau mode de déplacement. Il doit toutefois être organisé en lien avec le développement des énergies renouvelables et le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques afin de ne pas augmenter significativement les émissions de Gaz à Effet de Serre (production de l’électricité nécessaire par des centrales fonctionnant aux énergies fossiles).
Les objectifs relatifs aux flottes de l’Etat et des collectivités dans les départements d’outre-mer seront fixés dans la programmation pluri-annuelle de l’énergie (PPE) de chaque territoire. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à renvoyer la définition des objectifs de véhicules propres pour les flottes des loueurs de véhicules et les exploitants de taxis à cette même PPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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