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Amendement N° 868 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Patient, Mohamed Soilihi, Vergoz, Mme Jourda.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les départements d’outre-mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à décliner dans les départements d’outre-mer le plan stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il obligerait les producteurs ayant une part significative dans la production électrique d’un territoire, de respecter les prescriptions de la PPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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