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Amendement N° 872 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 5 février 2015 par : M. Bouvard.
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement prévu. »
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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