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Amendement N° 887 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Arnell, Barbier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 3 AA

Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

La notion de "revenus modestes" ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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