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Amendement N° 889 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes, Charon, Mme Debré, MM. Genest, Bignon.
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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