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Amendement N° 928 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 966 (Adopté)

Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 5 ter

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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