Sous-Amendement N° 966 à l'amendement N° 928 (Adopté)

Amendement n° 928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;