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Amendement N° 932 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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